conseiller référendaire à la Cour de cassation

membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

institué par l'article L. 422-1 du code des assurances

représentant du garde des sceaux

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membre titulaire de la Commission des clauses abusives